• Tous les produits ont été ajoutés à votre panier.

Conditions Générales

Conditions générales pour les clients professionnels

de la société privée à responsabilité limitée HorecaTraders, établie au 99-170, 1703 WE Heerhugowaard, agissant sous le nom commercial HorecaTraders.

Article 1 – Définitions

1.1 Par HorecaTraders, tel qu’utilisé dans les présentes Conditions Générales, on entend la société à responsabilité limitée HorecaTraders, établie et ayant son siège social à Heerhugowaard.

1.2 Par acheteur, on entend la personne physique ou morale pour le compte de laquelle ou à la demande de laquelle une convention d’achat est conclue avec HorecaTraders pour la livraison de biens et/ou de services, ou pour la réalisation d’un ouvrage.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Toutes les offres de HorecaTraders sont sans engagement et sont faites sous réserve de l’application des présentes Conditions Générales. Cela s’applique tant à l’offre et à son acceptation, qu’à tout accord en découlant, quelle que soit sa dénomination.

2.2 Des conditions divergentes ne feront partie de l’accord que si elles ont été expressément acceptées par écrit par HorecaTraders. Ces conditions spécifiques ne s’appliqueront qu’à l’offre ou au contrat pour lequel elles ont été convenues.

2.3 En cas d’accords entre HorecaTraders et l’acheteur, les conditions générales de ce dernier ne s’appliqueront que si elles ne sont pas en contradiction avec les présentes Conditions Générales. En cas de doute ou de conflit, ce sont les Conditions Générales de HorecaTraders qui prévalent.

 

Article 3 – Offres

3.1 Toutes les offres sont valables pendant une période de deux semaines, sauf indication contraire expresse dans l’offre. L’offre de HorecaTraders est sans engagement et doit uniquement être considérée comme une invitation à faire une proposition en vue de conclure un contrat.

3.2 Sauf convention contraire, les offres ne s’appliquent qu’au pays depuis lequel elles ont été demandées.

3.3 Sauf indication contraire, les prix indiqués par HorecaTraders s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

3.4 Une offre émise par HorecaTraders ne peut être acceptée ou refusée que dans son intégralité par l’acheteur. En cas de devis détaillé, HorecaTraders n’est pas tenue de livrer une partie des biens à un prix proportionnel au prix total indiqué.

Article 4 – Droits de propriété industrielle et intellectuelle

4.1 Sauf accord contraire, HorecaTraders conserve les droits d’auteur ainsi que les autres droits de propriété industrielle relatifs aux dessins, croquis, illustrations, plans, modèles, logiciels et offres qu’elle fournit.

4.2 Les éléments visés au paragraphe 1 du présent article restent la propriété de HorecaTraders et ne peuvent être copiés, montrés à des tiers ou utilisés d’une quelconque manière sans son autorisation expresse (même si des frais ont été facturés à l’acheteur pour ceux-ci), sauf si l’utilisation de ces éléments est liée à des objectifs commerciaux connus de HorecaTraders pour lesquels des biens ont été fournis par cette dernière.

 

Article 5 – Conceptions et conseils

5.1 HorecaTraders assume la responsabilité des conceptions qu’elle a elle-même réalisées concernant les produits à livrer, sauf si l’acheteur a effectué lui-même des modifications et/ou ajouté d’autres composants.

5.2 HorecaTraders n’assume aucune responsabilité pour un plan élaboré par ou pour le compte de l’acheteur, ni pour les éventuels conseils donnés sur la base de ce plan, sauf si HorecaTraders a livré le produit en conformité avec les normes CE. L’acheteur est responsable de l’adéquation fonctionnelle des matériaux qu’il a prescrits. On entend par « adéquation fonctionnelle » la pertinence du matériau ou du composant pour l’usage auquel il est destiné selon le plan de l’acheteur.

Article 6 – Exigences techniques, qualité et description

6.1 Si HorecaTraders a montré ou fourni un modèle, un échantillon ou un exemple, cela est présumé avoir été fait uniquement à titre indicatif : les caractéristiques des produits à livrer peuvent différer du modèle, échantillon ou exemple, sauf mention expresse qu’il sera livré en conformité avec celui-ci.

6.2 Si les produits à livrer aux Pays-Bas sont utilisés ou livrés en dehors du territoire néerlandais, HorecaTraders n’accepte la responsabilité concernant les exigences ou normes techniques applicables que dans la mesure où les biens sont livrés au sein de l’Espace économique européen, où le marquage CE est en vigueur. Ceci n’est valable que si une approbation explicite de la part de HorecaTraders pour le pays de livraison a été donnée. Dans tout autre cas, l’acheteur doit adapter le produit en question au marquage CE tel qu’il est requis dans le pays concerné.

 

Article 7 – Contrats

7.1 Le contrat est conclu dès que l’acceptation de l’offre parvient à HorecaTraders, soit par la mise en œuvre effective de la commande par HorecaTraders.

L’acceptation doit se faire par écrit, éventuellement par voie de communication électronique. Par son acceptation, l’acheteur accepte l’application des présentes Conditions Générales et renonce à l’application de ses propres conditions générales d’achat.

7.2 Si l’acceptation contient des réserves ou des modifications par rapport à l’offre, le contrat ne sera conclu, en dérogation à ce qui est prévu à l’alinéa précédent, que si HorecaTraders informe par écrit l’acheteur qu’elle accepte ces modifications.

7.3 Les contrats conclus par des membres du personnel non habilités ne lient pas HorecaTraders, sauf si ceux-ci sont confirmés par écrit par HorecaTraders.

Sont considérés comme non habilités, dans ce contexte, tous les employés et collaborateurs ne disposant pas d’une procuration conforme à l’inscription au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce.

 

Article 8 – Expédition et livraison

8.1 HorecaTraders livre uniquement jusqu’à la porte. Pour les îles Wadden, les frais d’expédition sont calculés séparément.

8.2 HorecaTraders s’engage envers l’acheteur à emballer correctement les marchandises et à les sécuriser de manière à ce qu’elles arrivent à destination en bon état dans des conditions de transport normales.

8.2.1 Les articles commandés sont livrés, si possible, à l’aide d’un transpalette jusqu’à la première porte. Si le livreur introduit l’appareil à l’intérieur, tout dommage à l’intérieur ou à l’équipement est à la charge de l’acheteur. Une fois l’emballage ouvert, aucun échange ou remboursement ne sera accepté.

8.2.2 Les livraisons incorrectes peuvent être retournées, mais les produits erronés ayant été utilisés ne seront pas repris.

8.2.3 Les articles qui n'ont pas encore été payés, en tout ou en partie, restent la propriété de HorecaTraders et peuvent être récupérés.

8.2.4 Les prix, images et textes sont donnés sous réserve et ne peuvent être considérés comme contractuellement contraignants.

8.2.5 En cas de livraison d’un produit erroné, le client doit contacter HorecaTraders afin d’échanger le produit contre le bon. En cas d’utilisation du produit, aucun retour ni échange ne sera possible.

8.2.6 À la réception, le destinataire doit inspecter le produit pour vérifier s’il présente des dommages. En cas de dommages, cela doit être mentionné sur le bon de livraison et signé en conséquence. Contactez immédiatement HorecaTraders pour discuter de la situation. Si vous signez sans avoir contrôlé le produit, HorecaTraders ne pourra pas être tenue responsable des dommages éventuels.

8.2.7 Si personne n’est présent à l’adresse de livraison convenue à la date convenue, ou si le montant de la facture n’est pas (entièrement) payé, la commande sera retournée. Des frais de transport et d’administration supplémentaires d’un minimum de 50 € par emplacement de palette seront alors facturés en plus du montant de la facture.

8.3 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le délai de livraison commence une fois que toutes les spécifications techniques ont été convenues, que toutes les informations nécessaires à la livraison sont en possession de HorecaTraders, et, le cas échéant, que le paiement (partiel) convenu a été reçu ou qu’une garantie de paiement satisfaisante a été fournie.

8.4 Le délai de livraison est basé sur l’hypothèse que HorecaTraders pourra poursuivre son activité comme prévu lors de l’offre, et que les matériaux nécessaires seront livrés à temps. Le dépassement du délai de livraison ne donne lieu à une indemnisation que si cela a été convenu expressément par écrit. HorecaTraders ne peut être tenue responsable pour les dommages dus à un retard de livraison, sauf disposition impérative contraire.

8.5 En cas de commande minimale de 550 € HT, HorecaTraders livrera franco de port aux Pays-Bas à l’adresse convenue. HorecaTraders se réserve le droit de livrer contre remboursement. Dès la livraison, l’acheteur assume la responsabilité de tous les dommages directs et indirects causés aux marchandises livrées ou à leurs composants.

8.6 Pour les livraisons hors des Pays-Bas, la livraison s’effectue départ usine, entrepôt ou centre de distribution. Tous les produits voyagent aux risques de l’acheteur à partir du moment de l’expédition ; l’acheteur doit donc assurer les marchandises à l’avance, sauf accord contraire exprès avec HorecaTraders.

8.7 Si les marchandises ne peuvent être expédiées en raison de circonstances non imputables à HorecaTraders et imputables à l’acheteur, HorecaTraders est réputée avoir rempli son obligation de livraison en tenant les produits à disposition de l’acheteur, à condition que cela ait été communiqué à l’acheteur dans les trois jours ouvrables suivant la tentative de livraison. Dans ce cas, le délai de paiement commence à la date à laquelle la livraison aurait effectivement eu lieu.

 

Article 9 - Acceptation

L’acheteur est tenu de prendre possession des biens achetés dans le délai convenu. En cas de manquement, HorecaTraders a le droit, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, de demander le paiement du prix de vente, ou de la partie non retirée et non payée, ou de déclarer la convention, ou la partie de celle-ci qui n’a pas été exécutée, résiliée, indépendamment de son droit à une indemnisation complète pour les dommages subis.

Article 10 - Réserve de propriété et droit de gage

10.1 La propriété de toutes les marchandises livrées par HorecaTraders à l'acheteur reste la propriété de HorecaTraders tant que l'acheteur n’a pas satisfait à ses créances envers HorecaTraders concernant cette ou une autre convention similaire, y compris les créances relatives aux intérêts, frais et amendes. HorecaTraders est en droit de reprendre possession des marchandises livrées. Dans ce cas, la propriété des biens sera transférée à l'acheteur seulement une fois que ce dernier aura rempli toutes ses obligations envers HorecaTraders.

10.2 L'acheteur n’est en aucun cas autorisé à vendre, louer, prêter ou mettre en gage les biens livrés, transformés ou non transformés, par HorecaTraders, tant que les créances sont impayées. Il est également interdit de mettre en place un droit de gage ou un gage sans possession sur les biens ou de les faire sortir de la possession de HorecaTraders. L'acheteur s'engage à déclarer à toute partie tierce souhaitant établir un tel droit, qu’il n'est en aucun cas autorisé à mettre en gage les biens en question. L'acheteur s'engage à ne pas signer de document permettant de constituer un gage sur les biens tant que la créance n’a pas été réglée, faute de quoi il se rendra coupable de détournement.

10.3 HorecaTraders se réserve le droit d’établir un gage sur les biens livrés à l'acheteur afin de garantir toutes les créances futures que HorecaTraders a ou aura envers l'acheteur, que ce soit dans le cadre de cet accord ou d'accords similaires. L'acheteur s'engage à coopérer, sur simple demande de HorecaTraders, à la rédaction d’un acte authentique ou à l'enregistrement d’un acte sous seing privé relatif à ces biens.

10.4 Si HorecaTraders a des doutes raisonnables sur la capacité de paiement de l'acheteur, HorecaTraders est en droit de différer la livraison des biens jusqu'à ce que l'acheteur ait fourni une garantie de paiement. L'acheteur est responsable des dommages subis par HorecaTraders à la suite de ce retard de livraison.

10.5 L'acheteur est tenu d'informer immédiatement HorecaTraders par écrit si des tiers font valoir des droits sur des biens pour lesquels une réserve de propriété est en place conformément à cet article. Si, à tout moment, il est constaté que l'acheteur n’a pas respecté cette obligation, il sera tenu de payer, sans intervention judiciaire, une amende immédiatement exigible équivalente à 30 % du montant impayé de la somme d'achat.

10.6 HorecaTraders est en droit de reprendre possession des biens livrés, y compris en accédant aux terrains de l'acheteur pour retirer les biens des entrepôts ou des lieux de stockage de l'acheteur.

 

Article 11 – Prix et Paiement

11.1 Tous les prix sont basés sur les taux de change, droits d'importation, taxes et prélèvements en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Si, après la conclusion du contrat, un ou plusieurs de ces facteurs de coût, y compris ceux mentionnés ci-dessus, augmentent, HorecaTraders est en droit d’augmenter le prix convenu en conséquence. Toute augmentation de prix sera immédiatement communiquée par écrit à l’acheteur.

11.2 Sauf accord contraire écrit, les prix sont bruts et hors TVA, sans remise, hors frais de transport et d’emballage, sauf accord explicite contraire.

11.3 Le paiement doit être effectué immédiatement, sauf confirmation écrite contraire de HorecaTraders. L’acheteur doit payer les montants dus à HorecaTraders, sans aucune déduction, remise ou compensation, dans un délai de 14 jours à compter de la date de facturation. La date de paiement est celle à laquelle le montant dû est crédité sur le compte de HorecaTraders.

11.4 Le droit de l’acheteur à compenser toute créance contre HorecaTraders, quelle qu’en soit la nature, est expressément exclu.

11.5 Des conditions de paiement dérogatoires ne sont autorisées que si elles sont mentionnées à la fois dans l’offre et sur les factures. Une condition de paiement convenue n’oblige pas HorecaTraders pour les commandes futures. HorecaTraders se réserve le droit de fixer la condition de paiement par commande.

11.6 En cas de non-paiement immédiat, HorecaTraders est en droit de facturer à l’acheteur une indemnité pour perte d’intérêts équivalente à l’intérêt légal, ou à 20 % par an si l’intérêt légal est inférieur à 20 % du montant total de la facture. HorecaTraders est également en droit de réclamer à l’acheteur tous les frais extrajudiciaires occasionnés par le non-paiement (en temps voulu). Ces frais extrajudiciaires sont dus dans tous les cas si HorecaTraders fait appel à un tiers pour le recouvrement. Ces frais sont calculés conformément au tarif recommandé par l’Ordre des avocats néerlandais, avec un minimum de 475 €.

Article 12 – Réclamations et Dommages de Transport

12.1 Une réclamation est définie comme toute plainte de l’acheteur concernant la qualité des marchandises livrées.

12.2 Toute réclamation ou contestation concernant une facture ou une note de HorecaTraders, ou concernant l’état des marchandises livrées, doit être soumise dans un délai d’un jour après la livraison ou la réception (par lettre recommandée) à HorecaTraders. Les réclamations ou contestations formulées plus tard ou autrement ne donnent aucun droit à l’acheteur. Les marchandises sont alors réputées avoir été reçues en bon état.

12.3 L’acheteur doit inspecter immédiatement les marchandises à la livraison. Pour réclamer une indemnisation pour des dommages de transport auprès du transporteur, ceux-ci doivent être mentionnés sur le bon de livraison.

12.4 Chaque expédition est considérée comme une transaction distincte au regard de cet article.

12.5 En cas de réclamation justifiée, HorecaTraders a le droit de réparer ou de remplacer les marchandises livrées, s’il s’agit d’un défaut de construction, de fabrication ou de matériau.

12.6 Les dommages de transport survenant lors du retour du produit à l’adresse indiquée par HorecaTraders sont à la charge de l’acheteur. L’acheteur s’engage à indemniser HorecaTraders jusqu’à concurrence du montant de la facture. Cela signifie également que toute dépréciation due à un dommage de transport est à la charge de l’acheteur. L’objectif principal est que le produit puisse être revendu sans perte de valeur. L’évaluation finale revient à HorecaTraders.

Article 13 – Responsabilité

13.1 HorecaTraders n’est jamais tenue de compenser des dommages directs ou indirects (de quelque nature que ce soit) causés par des défauts dans les travaux exécutés, les installations installées ou livrées et les marchandises. Le respect des obligations de garantie de HorecaTraders constitue l’unique et intégrale indemnisation pour les dommages. Toute autre demande de compensation est exclue.

13.2 HorecaTraders n’est responsable que des dommages subis par l’acheteur qui sont directement et exclusivement dus à une faute de HorecaTraders, et uniquement pour les dommages contre lesquels HorecaTraders est assurée, ou aurait raisonnablement dû être assurée selon les usages du secteur. Les limitations suivantes s’appliquent :

a) La perte de bénéfices, les interruptions d’activité, les coûts de stockage et autres frais connexes ne sont pas indemnisables, quelle qu’en soit la cause. L’acheteur doit s’assurer lui-même contre de tels dommages si nécessaire.

b) HorecaTraders n’est pas responsable des dommages causés aux biens traités ou à ceux à proximité des biens livrés, pendant ou suite à leur utilisation.

c) HorecaTraders n’est pas responsable des influences extérieures affectant les biens livrés.

d) Sont également exclus :

  • Les dommages pendant le transport ;

  • Les dommages dus à une installation ou un réglage incorrects. HorecaTraders ne peut être tenue responsable des dommages causés par une installation effectuée par une personne non qualifiée. L’installation doit être réalisée selon les manuels d’utilisation applicables, les instructions du service client ou par un professionnel. Une mauvaise installation peut entraîner des dommages à des personnes, objets ou animaux ;

  • Les dommages dus à une mauvaise ventilation ou dissipation de chaleur ;

  • Les dommages dus à une réparation (ou tentative de réparation) par une personne non autorisée ;

  • Les dommages dus à des erreurs de manipulation, à une utilisation incorrecte, à des expérimentations ou à une surcharge volontaire ;

  • Les frais liés à une réparation accélérée ou temporaire ;

  • Les dommages dus à un nettoyage inadéquat de l’équipement ;

  • Les dommages dus à un défaut de remplacement des filtres.

13.3 Dans tous les cas, la responsabilité de HorecaTraders est limitée au montant facturé à l’acheteur pour les biens et/ou services concernés, hors TVA.

En cas de faits ou circonstances pouvant raisonnablement conduire à une réclamation, la partie concernée est tenue d’en informer HorecaTraders par écrit dans les 14 jours suivant leur survenance. Passé ce délai, HorecaTraders ne peut plus être tenue responsable.

Article 14 – Résiliation et Force Majeure

14.1 Nonobstant les dispositions de l’article 11, le contrat d’achat sera résilié de plein droit par déclaration écrite si l’acheteur est déclaré en faillite, demande un sursis de paiement, ou perd la libre disposition de ses biens ou d’une partie de ceux-ci à cause d’une saisie, d’une tutelle ou d’autres circonstances, sauf si l’administrateur ou le curateur reconnaît les obligations de ce contrat comme dettes de la succession.

14.2 En cas de résiliation, toutes les créances existantes entre les parties deviennent immédiatement exigibles. L’acheteur est responsable des dommages subis par HorecaTraders, y compris le manque à gagner et les frais de transport.

14.3 Si des circonstances imprévues surviennent, de telle nature qu’il ne peut être raisonnablement exigé des parties (HorecaTraders ou l’acheteur) de maintenir le contrat inchangé, le juge peut, à la demande de l’une des parties, modifier ou résilier partiellement ou totalement le contrat.

14.4 Si HorecaTraders a partiellement rempli ses obligations, ou ne peut les remplir qu’en partie en raison d’un cas de force majeure, elle est en droit de facturer séparément la partie livrée ou à livrer, et l’acheteur est tenu de payer cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.

Article 15 - Garantie

15.1 HorecaTraders est responsable envers l'acheteur des dommages causés aux biens et par les biens pendant la période de garantie mentionnée dans la confirmation de commande, sauf si les dommages résultent de bris de verre, de défauts dus à l'usure normale, à un traitement inapproprié, à un usage pour des fins autres que les fins commerciales normales, à un entretien négligé, à l'entartrage, et à des défauts apparaissant après modification ou réparation effectuée par l'acheteur lui-même ou par des tiers. Aucune garantie n'est fournie sur le mobilier de restaurant.

15.2 La responsabilité de HorecaTraders se limite à la fourniture gratuite des pièces à réparer. Si les biens fournis par HorecaTraders sont fabriqués par un tiers, la garantie envers l'acheteur ne va jamais au-delà de la garantie donnée par le fabricant à HorecaTraders. La garantie est annulée si l'acheteur fait réparer les biens fournis par des tiers sans le consentement écrit préalable de HorecaTraders. Cela est soumis à l'appréciation de HorecaTraders.

15.3 La garantie n'est valable que si l'acheteur a rempli toutes ses obligations envers HorecaTraders. Le non-respect de ces obligations n'entraîne pas le prolongement de la période de garantie mentionnée dans la confirmation de commande.

15.3.1 La garantie sur les pièces des équipements est de 12 mois à partir de la livraison, sauf accord écrit contraire.

15.3.2 Si une réclamation s'avère infondée, les coûts générés par cette réclamation, y compris les frais d'enquête, sont entièrement à la charge de l'acheteur.

15.3.3 Après expiration de la période de garantie, tous les coûts de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, d'expédition et de déplacement, seront facturés à l'acheteur.

15.3.4 Lorsque HorecaTraders remplace des pièces dans le cadre de ses obligations de garantie, les pièces remplacées deviennent la propriété de HorecaTraders.

15.4 La garantie n'est fournie que si elle a été convenue par écrit.

15.5 HorecaTraders s'engage à remplir ses obligations uniquement à l'intérieur des frontières des Pays-Bas.

15.6 Si l'acheteur a emporté le produit acheté à l'étranger, il est obligé de retourner le produit, à ses frais, à l'adresse de HorecaTraders.

15.7 Les revendeurs et les entreprises de location sont exclus de la garantie.

15.8 Lorsque HorecaTraders respecte ses obligations dans le cadre de cette disposition, elle est considérée comme ayant satisfait à toutes ses obligations envers l'acheteur et n'est en aucun cas responsable des dommages subis par l'acheteur.

15.9 Contrairement aux délais de prescription légaux, le délai de prescription pour toutes les réclamations et défenses contre l'acheteur et les tiers impliqués dans l'exécution d'un contrat est d'un an.

15.10 Toute obligation de garantie est annulée si l'acheteur :

  • N'a pas payé ou n'a pas payé intégralement les biens.

  • Ne respecte pas ses obligations envers HorecaTraders.

  • Fait effectuer des réparations ou d'autres travaux par des tiers, ou effectue des modifications lui-même ou par l'intermédiaire de tiers.

  • N'utilise pas le produit conformément aux instructions.

  • Laisse écouler la période de garantie sans formuler de réclamation.

  • Les pièces et composants qui n'affectent pas directement les performances sont exclus de la garantie, tels que l'éclairage, le verre, les serrures, les roues pivotantes, les brûleurs, les thermocouples des appareils de kebab et de shawarma, les boutons de commande, etc.

  • La garantie couvre uniquement les pièces pendant les jours ouvrables normaux (de 9 h à 17 h).

15.11 Les pannes peuvent être signalées par e-mail ou par téléphone pendant les jours ouvrables auprès de HorecaTraders. Les réparations sont effectuées du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h.

Article 16 - Retours

16.1 HorecaTraders accepte les retours de biens seulement s'ils sont non ouverts, dans leur emballage d'origine, et ce, dans un délai de 3 jours suivant l'enregistrement auprès de notre service clientèle par e-mail ([email protected]). Un montant de 35 % du prix total d'achat sera facturé pour les retours, et les frais d'expédition déjà engagés ou à engager ne seront pas remboursés. Veuillez faire attention à ce que vous commandez, en vérifiant bien la taille, le poids et les dimensions des produits. Si vous avez des doutes, contactez notre service clientèle. Nous ne pouvons pas accepter les retours de produits utilisés. Les pièces ne sont pas retournables. Si votre commande arrive endommagée, vous devez la retourner dans les 48 heures en indiquant le numéro RMA. Un numéro RMA peut être demandé à notre service clientèle.

16.2 HorecaTraders n'est pas tenu de reprendre, remplacer ou créditer les biens commandés et livrés par l'acheteur.

16.3 En cas d'exception, HorecaTraders peut, par écrit, accepter de reprendre ou de créditer les biens, sous certaines conditions.

 

Article 17 - La Loi sur les Achats à Distance

La Loi sur les Achats à Distance ne s'applique que lors de l'achat effectué par un consommateur, c'est-à-dire lors d'un contrat entre un vendeur professionnel (commerçant) et un consommateur. Un consommateur est une personne qui, par définition, n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale. Une personne qui passe une commande au nom d'une entreprise ne peut donc pas invoquer les droits des consommateurs !

Article 18 - Utilisation du site internet et des moyens de communication de données

Les informations (informations sur les produits, prix, images, etc.) sur notre site internet sont fournies à titre d'information générale uniquement. Aucun droit ne peut être tiré des informations présentes sur ce site. Bien que HorecaTraders fasse preuve de diligence lors de la création et de la mise à jour de ce site et utilise des sources considérées comme fiables, HorecaTraders ne peut garantir l'exactitude, la complétude et l'actualité des informations fournies. HorecaTraders ne garantit pas non plus que le site sera exempt d'erreurs ou fonctionnera de manière ininterrompue. HorecaTraders décline toute responsabilité concernant l'exactitude, la complétude, l'actualité des informations fournies et l'utilisation (ininterrompue) de ce site. HorecaTraders ne peut garantir que les communications par e-mail sont sûres et sans erreur et décline toute responsabilité pour les dommages résultant de l'utilisation de ces moyens de communication.

Article 19 - Droit applicable / Litiges

19.1 Tous les contrats conclus en vertu des présentes conditions sont régis par le droit néerlandais.

19.2 Tous les litiges découlant des offres et livraisons, ainsi que des contrats de vente, sont soumis à la juridiction du tribunal civil compétent dans le lieu d'établissement de HorecaTraders, sauf si le juge de paix est compétent pour un tel litige.

19.3 Ces conditions peuvent être modifiées et/ou complétées à tout moment par HorecaTraders.

 

Conditions générales pour les consommateurs :

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, on entend par :

  • Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en relation avec un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;

  • Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

  • Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans un cadre professionnel, commercial, artisanal ou professionnel ;

  • Jour : jour calendaire ;

  • Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;

  • Contrat à durée : un contrat qui implique la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée ;

  • Support durable de données : tout moyen - y compris le courriel - permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, d'une manière qui permet une consultation ou une utilisation future pendant une période correspondant à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et permettant une reproduction inchangée des informations stockées ;

  • Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui est membre de la Stichting Webshop Keurmerk et qui propose des produits, l'accès à du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;

  • Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, un ou plusieurs moyens de communication à distance sont utilisés ;

  • Formulaire de rétractation modèle : le formulaire européen de rétractation figurant en annexe I des présentes conditions ;

  • Moyen de communication à distance : un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se rencontrer simultanément dans le même lieu.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Le nom de l'entrepreneur : Leon Blauw International B.V., agissant sous le nom commercial de HorecaTraders, situé à Stationsplein 99-170 à Heerhugowaard, joignable au numéro : 072-7202253 et par email à [email protected]. Numéro d'immatriculation : 60458321. Numéro de TVA : NL853919458B01.

Article 3 - Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de l'entrepreneur et à chaque contrat conclu à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur informera le consommateur, avant la conclusion du contrat, de la manière dont les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entrepreneur et que celles-ci seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, contrairement à l'alinéa précédent, que le texte des conditions générales soit mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse facilement les sauvegarder sur un support durable de données. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et que celles-ci seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen, sur demande du consommateur.

Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques pour un produit ou un service s'appliquent, le deuxième et troisième alinéa s'appliquent également. En cas de conflit entre les conditions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est expressément mentionné dans l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur de bien évaluer l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu’il soit clair pour le consommateur quels sont ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception n’est pas confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sécurisé. S’il est possible pour le consommateur de payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
L’entrepreneur peut, dans les limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou de soumettre son exécution à des conditions particulières, avec motivation.

L’entrepreneur fournira au plus tard lors de la livraison du produit, service ou contenu numérique, au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable :

a. l’adresse physique de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire de l’exclusion de ce droit ;
c. les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
d. le prix, taxes comprises, du produit, service ou contenu numérique, les éventuels frais de livraison, et les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. le formulaire type de rétractation si le consommateur dispose de ce droit.

Dans le cas d’un contrat à exécution successive, ces dispositions s’appliquent uniquement à la première livraison.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit dans un délai de réflexion d’au moins 14 jours sans avoir à en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander la raison de la rétractation, mais ne peut pas y contraindre le consommateur.
Le délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, ou :

  • Si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où il ou un tiers a reçu le dernier produit (l’entrepreneur peut refuser une commande composée de plusieurs produits ayant des délais de livraison différents, à condition d’en informer clairement le consommateur au préalable).

  • Si la livraison consiste en plusieurs envois ou éléments : le jour où le dernier envoi ou élément est reçu.

  • En cas de livraisons régulières : le jour où le premier produit est reçu.

Pour les services et contenus numériques non fournis sur support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service ou un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai de réflexion d’au moins 14 jours, sans en indiquer le motif. L’entrepreneur peut demander la raison, mais sans y obliger.
Le délai de réflexion commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Prolongation du délai de réflexion en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légales sur le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire 12 mois après la fin du délai initial, défini selon les dispositions précédentes.
Si l’entrepreneur fournit ces informations dans les 12 mois suivant la date de début du délai initial, alors un nouveau délai de 14 jours commence à courir à compter de la date de réception des informations par le consommateur.

 

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait en magasin.
Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni, avant ou lors de la conclusion du contrat, toutes les informations légales obligatoires concernant le droit de rétractation.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais y afférents

Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans le délai de réflexion, via le formulaire type de rétractation ou de manière non équivoque.
Le consommateur retourne le produit dans les plus brefs délais, au plus tard 14 jours après la notification mentionnée au paragraphe 1, ou le remet à l’entrepreneur (ou à son mandataire), sauf si l’entrepreneur a proposé de le récupérer lui-même. Le délai de retour est respecté si le produit est renvoyé avant l’expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous ses accessoires, si possible dans l’état et l’emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve liés au bon exercice du droit de rétractation dans les délais incombent au consommateur.
Le consommateur prend à sa charge les frais directs de retour, sauf si l’entrepreneur a indiqué qu’il les prend à sa charge ou n’a pas informé le consommateur de ces frais.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l’exécution d’un service ou la fourniture de gaz, d’eau ou d’électricité (non conditionnés dans un volume ou une quantité déterminée) commence pendant le délai de réflexion, il paie un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la rétractation.
Le consommateur ne paie rien si :

  • l’entrepreneur ne l’a pas informé des frais en cas de rétractation, ou

  • le consommateur n’a pas expressément demandé le début du service ou de la fourniture pendant le délai.
    Le consommateur ne paie pas non plus pour une fourniture partielle ou totale de contenu numérique non fourni sur support matériel si :

  • il n’a pas donné son accord exprès pour commencer avant la fin du délai ;

  • il n’a pas reconnu perdre son droit de rétractation ;

  • l’entrepreneur n’a pas confirmé ces déclarations.
    En cas d’exercice du droit de rétractation, tous les contrats accessoires sont annulés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

Si l’entrepreneur permet au consommateur de notifier la rétractation par voie électronique, il en accuse réception sans délai.
L’entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Il peut différer le remboursement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de retour, selon la première de ces éventualités.
Le remboursement se fait par le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour le consommateur.
Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, à condition que cela ait été clairement indiqué dans l’offre, ou au plus tard avant la conclusion du contrat :

  • Produits/services dont le prix dépend de fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l’entrepreneur et pouvant se produire pendant le délai de rétractation ;

  • Contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique (où le consommateur est présent ou peut être présent physiquement, dirigée par un commissaire-priseur) ;

  • Contrats de services exécutés entièrement, si :

    • le consommateur a donné son accord exprès ; et

    • il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois le contrat exécuté ;

  • Prestations d’hébergement à une date ou période définie (hors usage résidentiel, transport de biens, location de voitures ou restauration) ;

  • Activités de loisirs à une date ou période définie ;

  • Produits fabriqués sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur ;

  • Produits périssables ou à durée de conservation limitée ;

  • Produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, si le sceau a été brisé après livraison ;

  • Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres ;

  • Boissons alcoolisées dont le prix a été fixé à la conclusion du contrat mais livrables après 30 jours, et dont la valeur dépend du marché ;

  • Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques scellés, si le sceau a été brisé ;

  • Journaux, périodiques ou magazines, sauf abonnements ;

  • Contenu numérique non fourni sur support matériel, si :

    • l’exécution a commencé avec accord exprès du consommateur ; et

    • le consommateur a reconnu perdre son droit de rétractation.